ARTICLE 18 : DISSOLUTION D’ACER-CART

En cas de dissolution de l’ACER-CART, les procédures suivantes doivent être suivies :

1. Un avis de motion, lors de l’assemblée générale annuelle précédente, sera donné qu’une motion sera introduite pour dissoudre l’ACER-CART lors de la prochaine assemblée générale annuelle et la date de sa fin sera spécifiée.
2. Après que la motion de dissolution a été présentée et appuyée, les arguments pour et contre la dissolution sont pleinement débattus.
3. Une motion visant à mettre fin à l’association requiert le soutien d’au moins deux tiers des Membres présents et qualifiés pour voter. Le président informe les Membres de cette exigence avant le vote.
4. Si la motion de résiliation est adoptée, lors de la même réunion, une motion doit alors être adoptée pour donner à l’exécutif, ou à un comité spécial désigné à cet effet, le pouvoir de mettre en œuvre la résolution de résiliation. Cela implique de disposer de tout actif, de tout bien matériel (registres et autres livres, dossiers officiels, etc.) ou d’argent. Des dispositions seront prises pour la conservation des documents. Les Membres approuveront une procédure pour la disposition des fonds et des actifs restants après le paiement de toutes les factures.
5. Si des complications surviennent dans le processus de liquidation, des conseils et une assistance juridique seront sollicités. La liquidation de l’ACER-CART sera conforme aux procédures statutaires d’un organisme incorporé.

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