C-09 DISSOLUTION DE L’ACER-CART

C-09 DISSOLUTION DE L’ACER-CART

Au cas où l’organisation devra être dissoute, on suivra la procédure suivante:

  1. Une Notification de Motion, à l’AGA précédente sera servie qu’on soumettra une motion de dissolution de l’ACER-CART à l’AGA suivante et la date en sera spécifiée.
  1. Après introduction de la motion, appuyée, les arguments pour et contre seront débattus.
  1. Une motion de mettre fin à l’organisation exige l’appui de pas moins des deuxtiers des membres présents ayant droit de vote. Le Président informera les membres de cette exigence avant le vote.
  1. Si la motion de terminer passe, on devra passer, à la même assemblée, une motion donnant à l’Exécutif ou à un comité spécial nommé à cet effet, l’autorité de mettre la résolution en application. Cela impliquera la disposition des actifs, des biens courants (livres de comptabilité et autres, les dossiers officiels, etc…) ou des actifs financiers. On verra à la sauvegarde des documents. Les membres approuveront une procédure pour disposer de toutes sommes et actifs restants après paiement des factures.
  1. Si des complications apparaissent au cours de la liquidation, on recherchera aide et conseils légaux. La liquidation de l’ACER-CART sera soumise à toutes les procédures applicables aux corporations.

 

(2010-E2)

Back to Table of Contents